L’Assemblée nationale vote en première lecture le projet de loi santé

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Tiers payant généralisé, expérimentation des salles de shoot, médecin traitant pour les enfants, les patients sont-ils vraiment les grands gagnants de la loi de santé votée mardi ?

Les députés de l’Assemblée nationale ont adopté ce mardi en première lecture la nouvelle Loi de Santé. D’après la ministre de la Santé, Marisol Touraine, ce texte doit moderniser notre système de santé, mais aussi faciliter l’accès de tous aux soins. Pourquoidocteur revient sur les principales mesures de cette réforme avec une question : qui sont les véritables gagnants de la réforme ?

Santé publique : mesurettes ou vraie réforme ?

Si l’on parcourt les 57 articles du texte, de nombreuses mesures ont été prises dans l’objectif d’une meilleure santé publique. Elles vont changer le quotidien des Français. Dans ce catalogue, on note l’adoption du paquet de cigarettes neutre, l’interdiction de fumer dans une voiture en présence d’un mineur, la prohibition de la e-cigarette dans les lieux publics, ou encore l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque (« salles de shoot »). D’après Danièle Desclerc-Dulac, Présidente du Collectif Interassociatif Sur la Santé (Ciss), cette dernière mesure est une véritable avancée. « Il faut que ce type d’initiatives soient développées plus globalement », pense-t-elle. Toutefois, même si « le texte va plutôt dans le bon sens, la loi est encore perfectible », reconnaît-elle. Un point de vue que ne partagent pas d’autres experts de la Santé publique pour qui « le compte n’y est pas du tout ». C’est le cas de Jacques Le Houezec, Conseil en Santé publique et dépendance tabagique, « la santé publique ne sort pas gagnante du texte », lance-t-il. « Personnellement, je regrette l’interdiction de vapoter dans les lieux publics. Avec cet outil on avait un bon moyen d’en finir avec le tabac », soutient-il. Mais, le spécialiste nuance : « Sur le versant tabac, on renforce tout de même l’arsenal pour lutter contre le tabagisme. Le paquet neutre est une bonne chose, même si je ne suis pas persuadé que ça va avoir des effets miracles ». De leur côté près de trois quarts des Français (73 %) pensent que le paquet neutre est inefficace, selon un sondage Odoxa-FTI Consulting pour Les Echos publié ce matin. Ils sont aussi six sur dix à soutenir l’interdiction de la e-cigarette au travail.

Vers de nouveaux droits pour les patients

Le Projet de loi de Santé donne aussi de nouveaux droits aux patients. Il supprime, d’une part, le délai de réflexion obligatoire de sept jours préalable à toute interruption volontaire de grossesse (IVG). D’autre part, il va renforcer à partir de 2018, le consentement présumé dans le cadre d’un don d’organes. Concrètement, la famille ne sera plus consultée mais seulement informée. L’objectif de la mesure est d’augmenter les dons qui sont en baisse depuis quelques années. De plus, les députés français ont adopté vendredi 10 avril un article de la loi de santé qui permet aux victimes d’erreurs médicales (PIP, Mediator…) de se joindre à une action collective en justice (« actions de groupe »). Celle-ci devra être introduite par une association agréée. Dans ce volet « nouveaux droits », le Ciss se félicite également de l’extension du droit à un médecin traitant pour les enfants de moins de 16 ans.

L’accès aux soins pour tous réaffirmé

Enfin, le 15 mars, des milliers de médecins ont défilé contre le tiers payant généralisé. Cette démonstration de force n’a servi à rien puisque la mesure a été adoptée par les députés de la majorité. D’ici fin novembre 2017, tous les patients seront dispensés de l’avance des frais lors d’une consultation médicale. C’est la mesure phare de la Loi de Santé dont Marisol Touraine parlait récemment en ces termes : « C’est une avancée, un progrès. La mise en place de ce dispositif est soutenue par les associations de patients, par les associations de consommateurs, et par les organisations syndicales. » C’est le cas notamment du Ciss favorable depuis longtemps au tiers payant généralisé. Il rappelle qu’un Français sur quatre renonce aux soins pour raison financière. Et que 17 % d’entre eux déclarent avoir déjà renoncé à consulter du fait de l’obligation d’avancer le montant de la consultation. Sa présidente, Danièle Desclerc-Dulac pense donc que « le tiers payant généralisé est une grande avancée dans l’accès aux soins pour toutes les populations. » Mais pour les syndicats de médecins c’est un tout autre son de cloche. Pour eux, il s’agit d’une remise en cause de la médecine libérale. Frédéric Bizard, économiste spécialisé sur les questions de santé, confirme : « nous faisons évoluer notre système vers un modèle de service public national de santé à l’anglaise. Modèle qui l’histoire l’a montrée est beacoup plus inégalitaire et nettement moins performant que celui à la française. »

Tiers payant : les assureurs grands gagnants ?

Cet enseignant à Sciences Po Paris pense donc que la dispense d’avance des frais aura des effets délétères sur le système de santé. Et selon lui, l’objectif de la mesure n’est pas social. «  Si tel était le but il suffisait de relever les seuils de revenus pour lesquels il était appliqué », souligne-t-il. L’homme prévoit ainsi que cette généralisation va aboutir « à une marginalistation de l’exercie libéral avec lequel il est incompatible, puisque les médecins ne contrôleront plus leurs revenus. Là on va avoir une explosion des zones sous dotées en médecins libéraux », rajoute-t-il. « Inquiétant », lorsqu’on sait que ces professionnels de santé remplissent plus de 90 % de l’offre de santé en ville, selon lui. Cet économiste comme beaucoup de médecins s’inquiète aussi du rôle futur des assureurs, favorables depuis le début au tiers payant généralisé, en tout cas pour les grandes fédérations (Mutualité Française, CTIP, FFSA). « Les complémentaires santé sont les grandes gagnantes de ce bras de fer qui a opposé les médecins à Marisol Touraine », juge-t-il.

Tiers payant : certains médecins sont pour

Un point de vue auquel tous les syndicats de médecins n’adhèrent pas. Le Regroupement autonome des généralistes jeunes installés et remplaçants (ReAGJIR) pense en effet que le tiers payant généralisé « permettra une meilleure accessibilité aux soins pour beaucoup de personnes qui se sont éloignées des cabinets de médecins ». Son Président, le Dr Jacques-Olivier Dauberton commence néanmoins à s’inquiéter que le dispositif technique à mettre en place n’ait toujours pas été trouvé.

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