Loi de santé : décryptage de l’évolution du texte sur le don d’organes

Le projet de loi de santé a été adopté définitivement le 17 décembre 2015. Son article 46ter est consacré au don d’organes. Il « renforce » le consentement présumé (qui est en place en France depuis 1976) en modifiant les conditions d’expression du refus du don.

    • L’information des proches aura lieu préalablement à tout prélèvement (en pratique, cela signifie que s’ils s’opposent au don d’organes, les professionnels pourront respecter leur position)
    • Le registre des refus devient le moyen principal, mais pas le seul, pour exprimer son opposition
    • Les autres moyens de s’opposer seront précisés dans un décret à paraître en 2017.

La rédaction du décret fera l’objet d’une large concertation, dont la première étape est programmée pour janvier 2016. Elle impliquera notamment les représentants des patients et des professionnels de santé…Au total, cette nouvelle rédaction devrait donc avoir peu d’impact sur les pratiques des équipes de coordination hospitalière. 

la lutte contre la pénurie d’organes doit passer avant tout par une volonté politique, associée à des moyens financiers et organisationnels.

Beaucoup de pays nous montrent la voie. En Espagne, le taux de refus n’est que de 15% (contre plus de 30% en France), alors que la loi est identique à la notre. Mais le personnel hospitalier dédié au don d’organes y est plus nombreux et mieux formé à l’accompagnement des familles. Le prélèvement sur donneur décédé après arrêt des thérapeutiques actives démarre tout juste en France, alors qu’il représente 20 à 30% des reins greffés dans plusieurs pays d’Europe. Nous avons là aussi pris un retard très important.
Enfin, le don de rein de son vivant, même s’il est en progression, reste insuffisamment développé dans notre pays. En Hollande, en Norvège, en Angleterre, 25 à 40% ou plus des reins greffés proviennent d’un proche en bonne santé, contre seulement 16% en France.

 

Etre donneur ou pas après sa mort

Le dire à vos proches

Si vous souhaitez que vos organes et tissus soient greffés à des malades après votre décès ? Dites- le simplement à vos proches ! Le dire à ses proches (conjoints, parents, famille…), c’est le moyen le plus efficace pour signifier votre choix et pour qu’il soit respecté.

La seule et unique façon de faire connaître votre choix est de le confier à vos proches. Après avoir consulté le registre national des refus, c’est vers eux que les équipes médicales se tourneront pour s’assurer que vous n’étiez pas contre le don de vos organes avant d’envisager tout prélèvement.

Que vous portiez une carte ou non, vos proches seront interrogés par les équipes médicales sur votre position concernant le don d’organes.

Informer vos proches c’est donc s’assurer que votre volonté sera respectée, au cas où. Cela permet aussi d’épargner un questionnement douloureux pour les proches, dans un moment déjà difficile.

Rien ne remplace la parole échangée.

Si vous ne souhaitez pas donner vos organes et tissus après votre mort, parlez-en à vos proches et inscrivez-vous sur le registre national des refus.

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