Mise en place du Fonds Départemental de Compensation du Handicap

Le Conseil d’Etat a, par décision du 24 février 2016 n°383070, enjoint au Premier Ministre de prendre le décret d’application pour la mise en place du Fonds Départemental de Compensation du Handicap dans le délai de 9 mois à compter de la notification de cette décision. Passé ce délai l’Etat devra verser une astreinte de 100 euros par jour. Ainsi comme le prévoit la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ne devront pas excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôts. Cette aide est attribuée en fonction des ressources du demandeur (quotient familial). L’instance d’attribution ce fonds est dirigée par un comité composé principalement du Conseil Départemental, de l’Etat, de la CAF, de la CPAM et de la MSA

La loi « Handicap » du 11 février 2005 prévoyait la mise en place du fonds départemental de compensation du handicap : « chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation  (PCH)». Mais le décret qui aurait permis la mise en place de ce fonds n’est jamais paru. En conséquence depuis plus de 11 ans la loi n’est pas appliquée ou mal appliquée. L’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (Anpihm) a demandé au Premier ministre de prendre ce décret, ce qu’il n’a pas fait ; l’association a alors attaqué le refus du Premier ministre.

Le Conseil d’Etat dans l’arrêt n°383070 du 24 février 2016 vient de donner satisfaction à l’association et oblige le Premier ministre à édicter ce décret sous 9 mois sinon ce sera une astreinte à payer 100 € par jour de retard.

« qu’à la date de la décision attaquée, un délai de plus de neuf ans s’était écoulé depuis l’adoption de cette disposition législative ; que, quelles qu’aient pu être les difficultés rencontrées par l’administration dans l’élaboration de ce texte, son abstention à le prendre s’est prolongée bien au-delà d’un délai raisonnable ; que, dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M. A…et l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs sont fondés à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles ; 

Considérant que l’annulation de la décision du Premier ministre implique nécessairement l’édiction de ce décret ; qu’il y a donc lieu pour le Conseil d’Etat, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’ordonner cette édiction dans un délai de neuf mois à compter de la notification de la présente décision ; que, compte tenu des circonstances de l’espèce, il y a également lieu, en application de l’article L. 911-3 du même code, de prononcer contre l’Etat, à défaut pour lui de justifier de l’exécution de la présente décision dans ce délai, une astreinte de 100 euros par jour jusqu’à la date à laquelle cette décision aura reçu exécution… »

La parution de ce décret permettra le respect du plafond de 10% restant à la charge de la personne en situation de handicap.

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