Modifications des pratiques professionnelles à prévoir après la réforme de la loi Léonetti

Tant débattue, la loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, a été promulguée au journal officiel le 3 février 2016.
Venue compléter la loi Léonetti du 22 avril 2005, ce texte est d’abord connu pour avoir introduit la « sédation profonde et continue » et précise s’appliquer non seulement aux actes médicaux mais aussi à l’ensemble des traitements.
Nous avons cependant choisi de donner un coup de projecteur sur deux mécanismes qui vont demander aux professionnels de santé de modifier leur pratique rapidement.
En effet, illustration du renforcement de l’autonomie du patient, le législateur confère aux directives anticipées un caractère contraignant, sous le contrôle cependant du médecin, et accroît le rôle de la personne de confiance.
La loi du 2 février 2016 donne par ailleurs au médecin un rôle central dans la sensibilisation et l’information du patient sur ces procédures.
En effet, les dispositions des articles L. 1111-6 et L. 1111-11 du code de la santé publique, dans leur nouvelle rédaction, précisent qu’il revient au médecin, d’une part, le soin d’informer ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction des directives anticipées et, d’autre part, de s’assurer que celui-ci soit informé de la possibilité de désigner une personne de confiance, et le cas échéant, l’invite à procéder à une telle désignation.
Nous avons souhaité synthétiser en un tableau comparatif, que vous trouverez ci-après, les principales modifications de ces deux dispositifs « phares » de la loi.
Bonne lecture !
Me V. RACHET-DARFEUILLE et L. SIRGANT

lettre info droits

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *